CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS
Mis à jour le 10/04/2021
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par les particuliers directement sur l’application mobile YOURZ (ci-après l’App).
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par YOURZ. Il appartient au client de les consulter et de les accepter avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur l’App au jour de la commande.
Le client peut à tout moment demander à YOURZ la transmission des CGV en vigueur à la date de sa commande en écrivant à l’adresse contact@yourz.me ou par courrier à YOURZ – 83, avenue aristide briand – lot 10 – 93240 – Stains – France.
Tout commande passée sur l’App suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition, des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Il est possible de passer commande en ligne sur l’App, ou par téléphone, en appelant le ………….. , du lundi au vendredi, de 13h à 16 h sauf jours fériés.
Après avoir ajouté les produits dans son panier, le client s’assure et contrôle le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider définitivement et l’obligation de paiement de la commande.
Suite à la passation de la commande, YOURZ en accusera réception en adressant au client un courrier électronique de confirmation de commande.
YOURZ se réserve la possibilité de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, et notamment dans l’hypothèse où l’une des précédentes commandes du client n’auraient pas été réglées en intégralité, où un litige relatif au paiement d’une précédente commande est en cours de traitement, ou plusieurs éléments graves et concordants font peser un soupçon de fraude sur la commande.
Le courrier électronique de confirmation de commande étant adressé à l’adresse électronique qui aura été renseignée au moment de la passation de commande, YOURZ recommande au client de prendre contact avec notre Service Client, si le client ne reçoit aucun courrier électronique.
ARTICLE 3 – LIVRAISON
Dans le contexte exceptionnel lié au Covid-19, YOURZ continue d’assurer la livraison de vos commandes.
Cependant, nos délais de livraison peuvent être allongés dans la mesure où vos commandes sont livrées par des prestataires externes. En conséquence, YOURZ ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des restrictions de déplacement mise en place par le Ministère de l’Intérieur et ayant des incidences sur les services de livraison; il n’y aura donc pas de remboursement automatique pour cause de retard.
Lors du processus de commande, et en fonction de la destination, la date de livraison est indiquée au client, à titre indicatif. YOURZ fera ses meilleurs efforts afin de respecter cette date. Sauf cas de force majeure, le dépassement de délai de plus de 7 jours peut entraîner l’annulation de la commande parle client, s’il en fait la demande par courrier électronique ou par lettre recommandée. Le client sera alors remboursé du prix du produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de sa commande. YOURZ se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…).
YOURZ se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l’initiative exclusive de YOURZ. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
En cas de retour de la commande à YOURZ pour adresse erronée ou incomplète, passé un délai de trois mois sans retour du client pour réclamer sa réexpédition, la commande sera détruite pas YOURZ sans possibilité pour le Client de demander une nouvelle livraison ou le remboursement de sa commande.
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins.
Il incombe au client de faire, le cas échéant, les réserves d’usage avant de prendre livraison. YOURZ se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu’il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue par carte bancaire Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard). Les frais de livraison sont à la charge du client et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.
Le paiement par carte bancaire est réalisé via une plateforme de paiement sécurisée, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur l’App et de lutter contre la fraude. Les coordonnées de la carte de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
ARTICLE 5 – RÉCLAMATION – MEDIATION
Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier le colis. Toutes les réserves qu’il entend faire sur l’état du colis livré doivent être mentionnées sur le bon de livraison, notamment la nature et l’importance du dommage.
Afin de permettre à YOURZ d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (mail, courrier) au Service Retours de YOURZ (voir coordonnées ci-dessous), les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par YOURZ.
YOURZ
83, avenue Aristide Briand, Lot 10
93240 Stains
contact@yourz.me
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à sa charge.
Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notices…), retournés dans leur emballage d’origine et adressés à :
YOURZ.- Service retours
83, avenue aristide briand – Lot 10
93240 Stains
FRANCE
Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés.
Cette garantie ne s’applique donc pas :
– aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés
– aux biens détériorables ou périssables rapidement
– aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai
Le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à réception des produits selon les modalités indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7 – RETOUR DE LA MARCHANDISE
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés visées aux articles L 211- 4 et suivants du code de la consommation et 1641 du Code civil, nous remboursons ou nous échangeons au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
La responsabilité de YOURZ est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, au prix de facturation, à l’exclusion de de tous dommages-intérêts.
Pour cela le client doit adresser une photo du produit non conforme ou défectueux à contact@yourz.me pour que sa demande puisse être prise en compte ou, à défaut, fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.
Le cas échéant, il pourra lui être demandé de retourner les produits dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, à l’adresse suivante :
YOURZ.- Service retours
83, avenue Aristide Briand – Lot 10
93240 Stains – FRANCE
Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du client.
Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil en cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale.
Le Client est tenu de notifier à YOURZ la survenance de celui-ci dans un délai de deux ans à compter de sa découverte. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit.
Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par YOURZ, YOURZ s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts (article 1644 du Code Civil).
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 6.
ARTICLE 8 – PRIX
Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l’éditeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.
Lorsque le client commande des produits destinés à être livrés en dehors de l’Union européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous frais de dédouanement seront à la charge du client. YOURZ n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à un autre ; le client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur l’App, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande par le client. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande, le client sera averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que le client ne désire une solution de remplacement pour un article équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a été débité.
ARTICLE 9 – PERSONALISATION DES PRODUITS – PHOTO
Le client garantit être titulaire des droits sur les photos qu’il télécharge dans le cadre de sa commande, soit parce qu’il est le propriétaire, soit parce qu’il est autorisé par le propriétaire. Il garantit également être autorisé par les personnes figurant sur ces photos pour que celles-ci soit diffusées et reproduites.
Le client s’engage à ne pas mettre à disposition de YOURZ des photos de quelque nature que ce soit dont la détention ou le trafic sont interdits par la législation en vigueur, et notamment :
– toute image ou donnée pouvant troubler l’ordre public ou contraire à la moralité (obscénités, pornographie). Dans cette hypothèse, YOURZ se réserve la faculté de refuser d’exécuter une telle commande.
– toute image ou données pouvant porter atteinte aux droits à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à tous autres droits analogues par manque d’autorisation du détenteur de ces droits. YOURZ pourra refuser d’exécuter une commande visant à reproduire une image/photo protégée par des droits de propriété intellectuelle sur quel que support que ce soit, une telle reproduction étant interdite et sanctionnée pénalement au titre de la contrefaçon.
En tout état de cause, l’utilisateur demeure responsable du contenu qu’il télécharge dans le cadre de sa commande.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
YOURZ met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourra néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. Le client, dégage donc YOURZ de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.
ARTICLE 11- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
ARTICLE 12- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Identité du responsable de traitement
Les données personnelles sont collectées par la société COOVZ – SAS au capital de 10.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883 710 519, ayant son siège social au 83, Avenue Aristide Briand, Lot 10 -93240 Stains – France.
Pour l’exécutions des services, le client peut fournir à YOURZ les coordonnées, postales, téléphoniques, et mails du destinataire de son achat aux fins d’assurer la livraison de sa commande. Dans ce cas, et par dérogation à ce qui précède, le client agit en qualité de détenteur et de responsable du traitement des coordonnées du destinataire.
Le client est seul responsable de la communication des coordonnées personnelles du destinataire qu’il fournit à YOURZ pour l’exécution de la commande. Le client s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des coordonnées qu’il fournit à YOURZ et garantit YOURZ contre toute réclamation de ce dernier de ce fait. YOURZ n’agit que sur la volonté et au nom du client en qualité de prestataire traitant les commandes passées par le client. En conséquence, le client dégage YOURZ de toute responsabilité en cas de violation des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/2016 entré en vigueur le 25/05/2018 (RGPD) relatives à la collecte et à la communication à YOURZ des coordonnées du destinataire de la commande effectuée pour ce dernier.
Finalités – Exploitation des données :
Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et de navigation, historique de commandes, préférences et centre d’intérêts, produits consultés, réclamations, ainsi que les nom, prénom, adresse postale, téléphone, et adresse mail du destinataire. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes :
– Gestion des commandes : Les information et données clients sont collectées dans le cadre de l’exécution de la commande, et sont nécessaires pour la gestion de la commande, et des relations commerciales.
– Personnalisation de nos services : Les informations et données clients permettent également à YOURZ d’améliorer et de personnaliser les produits et services que nous proposons sur notre site internet et les informations que nous vous adressons.
– Informations et Newsletters: L’App propose gratuitement aux clients un service appelé « Newsletter». Cette newsletter met en avant les nouveautés ainsi que les meilleures offres du moment. Concernant la réception d’offres de partenaires, YOURZ vous donne l’opportunité de bénéficier de la présentation des offres spéciales de ses partenaires et les données clients sont intégralement conservées par YOURZ. Conformément au RGPD, pour vous désabonner, il suffit de cliquer sur le lien de désabonnement intégré en bas de la newsletter.
– La connaissance client, les statistiques, et la performance de notre site : nous pouvons utiliser vos données pour mieux comprendre nos clients, et à des fins de statistiques pour analyser l’activité de notre site, et améliorer les services que nous proposons. Nous analysons le parcours clients, effectuons des mesures d’audience (nombre de pages vues, nombre de visites sur l’App, activités des internautes sur l’App, par exemple).
En application de l’article L 121-20-5 du Code de la Consommation, YOURZ se réserve le droit d‘utiliser ces données, les coordonnées électroniques ou téléphoniques des clients pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir ses produits ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.
Les données que nous collectons :
Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse email, mot de passe, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations. Nous collectons également les coordonnées du destinataire de la commande (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone). Dans ce cadre vous êtes le responsable de la collecte et de la transmission de ses données avec son consentement pour les besoins de l’exécution du service.
Le caractère obligatoire des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque « Champs requis ». Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur l’App, d’autres informations peuvent être transmises par des partenaires.
Durée de conservation des données :
YOURZ s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées. Par ailleurs YOURZ conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur.
Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par YOURZ (conservation des photos pendant une durée de deux (2) mois à compter de la commande pour sa réalisation), et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation déterminée pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de données (par exemple Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048) – Conservation des cookies pendant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).
La plupart des données (par exemple informations de votre compte client et historique de commandes) sont conservées tant que vous êtes un client « actif » et pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernière activité (par exemple achat ou connexion à votre compte). Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire et pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges …). Passé ce délai, elles sont supprimées.
La base légale des traitements que nous faisons
Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat que vous avez accepté.
Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles (case à cocher), le consentement pouvant être retiré à tout moment.
La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par la loi.
Destinataires des données :
YOURZ ne communique les données personnelles de ses clients et les données personnelles fournies par ces derniers à YOURZ à l’occasion de leur commande qu’à des tiers habilités et déterminés. Les destinataires de ces données personnelles sont notamment les suivants :
– les services concernés de YOURZ, siège social au 83, avenue aristide briand, lot 10 -93240 Stains
– Les éventuels sous-traitants de YOURZ auxquels YOURZ fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre de ses finalités décrites ci-dessus.
– Les éventuels partenaires, sociétés du Groupe ou co-contractants de YOURZ, si vous avez accepté de recevoir des offres de partenaires ou sociétés du Groupe.
YOURZ exige de la part de ses éventuels sous-traitants, partenaires, co-contractants qu’ils s’engagent à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par ce traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Exercice des droits :
Chaque client dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à YOURZ – DPO – CS 73646 – 69423 LYON Cedex 03. Il doit accompagner sa demande des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Les personnes dont les données personnelles sont traitées à l’occasion d’une commande passée par le client peuvent exercer leurs droits auprès de YOURZ dans les mêmes conditions que le client. Chaque client dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL. Par ailleurs, si le client ne souhaite plus recevoir la lettre d’information électronique, il peut cliquer sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque communication.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
Vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL sur l’App www.bloctel.gouv.fr, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Une fois l’inscription effectuée, un email de confirmation d’inscription vous sera adressé sous 48 heures et vous serez alors protégé contre la prospection téléphonique dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de votre inscription sur la liste.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. La langue du présent contrat est le français.
Pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la ville de Paris, lieu du siège social de YOURZ. Cependant, en vertu de l’article L 141-5 du code de la consommation, le client conserve la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la passation de sa commande, et de la survenance du litige
Société COOVZ
SAS au capital de 10 000€
RCS de PARIS 810 519 710
Siège social à PARIS (75020) – 5, rue désirée
Etablissement secondaire pour toute correspondances et retours au 83, avenue aristide briand, lot 10 -93240 Stains – France
Contact@yourz.me